CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 25/03/2023
1 – OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
– Formation en communication digitale
tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site entrepreneurdigital.eu.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet entrepreneurdigital.eu.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site entrepreneurdigital.eu et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site entrepreneurdigital.eu.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Sempéré Sandy
11 rue rosette blanc 66270 Le Soler
Numéro SIRET : 89247296000020
mail : sandysempere.communication@gmail.com
téléphone : 0680523050
2 – DÉFINITION
Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
Formations certifiantes : parcours de formation délivrant une certification.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3 – PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
Pour les clients personnes physiques et morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les formations certifiantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.
Pour les commandes depuis le site entrepreneurdigital.eu , vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
- Consultation du programme de formation
- Choix de la session de formation
- Saisie de vos informations client
- Fourniture des documents obligatoires pour votre inscription
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Envoi de votre demande de formation
4 – RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
Sandy Sempéré ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5 – PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les prix des formations sont exprimés en Euros, HT, car Sandy Sempere n’est pas assujeti à la TVA « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de Sandy Sempere
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
6 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (CPF, OPCO,…), il appartient au client/stagiaire :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
- d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Sandy Sempere avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7 – PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
Une indemnité forfaitaire de 40 € euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Sandy Sempere se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Sandy Sempere sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client/Stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8 – CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client.
Sandy Sempere ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Pour les inscriptions en ligne, vous recevrez un mail récapitulatif des éléments de la commande.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
9 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Sand Sempéré sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par mail à sandysempere.communication@gmail.com
Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Sandy Sempere 15 jours calendaires avant le début de la formation, Sandy Sempere retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, Sandy Sempere retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Par le client personne physique :
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par Sandy Sempere après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Sandy Sempere retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), sauf cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne).
- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Par Sandy Sempere :
Sandy Sempere se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants, en cas de formation collective (5 pers.) n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par Sandy Sempere, les sommes versées sont remboursées au client.
- En cas de report, Sandy Sempere propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas d’interruption de la formation par Sandy Sempere pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sandy Sempere est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Sandy Sempere.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Sandy Sempere est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
Sandy Sempere, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
- Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des évolutions et recommandations, des offres de service de Sandy Sempere – aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer.
14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Sandy Sempere, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
15. PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS
Procédure de recueil, de prise en compte et de traitement des réclamations formulées par les parties prenantes aux actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées et évaluées par le centre de formation Entrepreneur Digital.
- Définition (Guide RNQ Ministère du Travail – Indicateur 31)
« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ». Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
- Champs d’application
Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par le centre de formation Entrepreneur Digital.
La présente procédure s’applique à l’ensemble des parties prenantes : prospects, stagiaires, financeurs, certificateurs, prescripteurs, sous-traitants…
- Grands principes
Si une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon un mécontentement, de manière verbale, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen d’un formulaire adéquat, disponible sur demande ou en cliquant se rendant sur le lien ci-dessous :
Lien du formulaire : https://bit.ly/3ohTdGG
Vous pouvez effectuer votre demande :
Par mail à l’adresse sandysempere.communication@gmail.com
Par téléphone au 06 80 52 30 50
Par courrier à l’adresse suivante : 11 rue rosette blanc – 66270 Le Soler
La partie prenante concernée reçoit un accusé de réception de sa réclamations sous 7 jours ouvrés ainsi qu’une réponse sous 15 jours ouvrés dans laquelle sera mentionnées différentes actions correctrices.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
- Description du processus
Un traitement efficace de la réclamation consiste à :
1) Identifier et centraliser les réclamations
2) Étudier la réclamation et repérer si celle-ci relève d’une non-conformité ou non
Si elle ne relève pas d’une non-conformité :
- Recadrer celle-ci.
Si elle relève d’une non-conformité :
- Analyser les causes
- Mettre en place si possible une correction immédiate pour normaliser la situation
- Mettre en place une action corrective pour améliorer les dispositifs et faire qu’elle ne se produise plus à l’avenir (précisant la mise en œuvre, le responsable, le suivi).
- Enregistrement
Chaque réclamation fait l’objet de la création d’un dossier de réclamation et chaque réclamation est enregistrée dans le tableau des réclamations.
Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant ».
Chaque réclamation fera en outre l’objet d’un dossier distinct dans lequel seront repris les éléments suivants :
- Le formulaire de réclamation
- L’accusé de réception de la réclamation
- Les actions correctives proposées avec toutes pièces justificatives utiles
- Une copie de la réponse apportée au « Réclamant »
Les éléments figurant dans le dossier de réclamation sont :
- Le numéro et date de réception du formulaire (conforme) de la réclamation, complété par le « Réclamant ».
- La date de réclamation initiale (Le cas échéant).
- L’identification du mode de réclamation initiale
- Le nom du client
- L’objet de la réclamation
- Le contrat ou la convention de formation visé par la réclamation
- Les intervenants éventuellement concernés par la réclamation
- La ou les actions concernées
- La description de la réclamation
- L’identification des manquements du centre de formation Entrepreneur Digital
- La réponse apportée à la réclamation (réponse positive ou négative à la demande du client)
- Les actions menées par Entrepreneur Digital (avec dates)
- La résolution du dysfonctionnement ou du mécontentement
- La date de réponse au « Réclamant »
- Le numéro du formulaire de réponse au « Réclamant »
- Pièces justificatives.
La réclamation est conservée et archivée dans le Dossier des Réclamations pendant une durée de 3 trois ans à compter de la date de clôture du dossier ou de la cessation de la relation avec la « partie prenante », en conformité avec le RGPD.
- Contrôle interne
Entrepreneur Digital établit un rapport annuel sur la conformité et le contrôle interne des réclamations et de leur traitement.